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REGLEMENT
Jeu « Zygo Matic » Jeu et participation sur le site Internet http://www.ca-franchecomte.fr Du 05 juillet 2011 au 31 octobre 2011 CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE REGLEMENT ARTICLE 1 Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 384.899.399, Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07024000, dont le siège social est fixé 11 avenue Elisée Cusenier à 25084 BESANCON CEDEX 9, organise du mardi 05 juillet 2011 (00h00) au lundi 31 octobre 2011 (00h00) inclus un jeu intitulé « Zygo Matic » dont la publicité sera effectuée sur le site internet de banque en ligne du CRCA FRANCHE COMTE, ainsi que sur des imprimés distribués par nos agences. ARTICLE 2 Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, a pour but de faire découvrir ou redécouvrir aux participants les services de banque en ligne offerts par la Caisse de Crédit Agricole Franche-Comté. Ce jeu est uniquement disponible sur www.ca-franchecomte.fr. ARTICLE 3 Pourra participer au jeu toute personne physique majeure, capable, résidant en France, à l’exception des salariés du Crédit Agricole de Franche-Comté et des autres Caisses régionales, de Pacifica, de Predica et de leurs filiales, ainsi que les membres de leur famille. Une seule participation au tirage au sort sera autorisée par foyer (même nom, même adresse). En cas de pluralité de participation adressée par un même participant, un seul droit de participation sera retenu. ARTICLE 4 S’agissant d’un jeu en ligne, il convient de se connecter sur le site www.ca-franchecomte.fr et de créer un compte-jeu avec un pseudonyme, un mot de passe, une adresse électronique valable. La création du compte-jeu permet d’accéder directement à la participation au jeu dont le thème est un atelier photo type « Photomaton » et implique l’acception pleine et entière du règlement du jeu. Il suffit de réaliser une photo ou de télécharger la photo de son choix et choisir les éléments que l’on souhaite ajouter pour personnaliser la photo (chapeau, lunettes, moustaches,…). La participation à cet atelier photo implique l’acceptation de la cession de ses droits à l’image ainsi que ses droits d’auteurs. De même, le Crédit Agricole Franche-Comté se donne un droit de réserve quant à la publication des photos réalisées par les auteurs. ARTICLE 5 4 IPod Touch d’une valeur unitaire de 199€ sont mis en jeu et remportés par 1 nouveau gagnant chaque mois. Les 4 tirages au sort nécessaires seront effectués le 1er jour ouvré de chaque mois suivant la participation des joueurs, selon la définition suivante : 1er tirage au sort : Lundi 1er août 2011 pour les joueurs du 5 au 31 juillet 2011 2e tirage au sort : Jeudi 1er septembre pour les joueurs du 1er au 31 Août 2011 3e tirage au sort : Lundi 3 octobre pour les joueurs du 1er au 30 septembre 2011 4e tirage au sort : Mercredi 2 novembre pour les joueurs du 1er au 31 octobre 2011 Tous les tirages au sort seront effectués par l’équipe Marketing au siège du Crédit Agricole de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25000 Besançon. Ne seront pris en compte que les participants du mois précédent. Pour être éligible, il est nécessaire d’avoir joué pendant le mois concerné. 1 seul gagnant par nom et par foyer pendant toute la durée du jeu (05 juillet au 31 octobre 2011). Ainsi, chaque gagnant ne pourra remporter un lot qu’une seule fois et sera exclu des tirages au sort qui suivront. Les 4 lots étant mis en jeu au niveau régional sur le territoire de la Franche-Comté, le tirage au sort se fera parmi la liste complète des participants. Les prix offerts devront être acceptés tels quels et ne pourront donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient, ni faire l’objet d’une compensation financière ou d’une cession à un tiers. ARTICLE 6 Les 4 tirages au sort des 4 lots auront lieu aux dates précédemment citées, électroniquement par le service Internet situé au siège du Crédit Agricole Franche-Comté, 11 Avenue Elisée Cusenier, 25000 BESANCON, parmi l’ensemble des participations recueillies dans le mois précédent sur le site Internet de la société organisatrice. Les inscriptions de chacun des participants seront stockées dans une base de données située sur les serveurs de la société SYNERGIE, Groupement d’Intérêt Economique immatriculé au RCS de Paris sous le n° 413 973 843, dont le siège social est 26, Quai de la Rapée à Paris (75012). Le tirage au sort se fera par extraction informatique aléatoire des noms dans la base de données. ARTICLE 7 Les gagnants seront avertis personnellement, par courrier, mail ou téléphone, de la mise à disposition de la dotation au plus tard un mois après la date du tirage au sort, selon les informations communiquées sur le bulletin de participation. Les nom et prénom des gagnants seront également publiés sur le site Internet www.ca-franchecomte.fr. Aucun message ne sera adressé aux perdants. La responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse postale, de courriel ou de numéro de téléphone ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à l’établissement ou d’une adresse postale, de courriel incorrect. ARTICLE 8 Passé un délai de trois mois à compter de la date du tirage au sort, les gagnants ne pourront plus prétendre à l’attribution de leur dotation et cette dernière sera remise en jeu dans le cadre d’un autre tirage au sort. Pour l’attribution de son lot la personne gagnante devra justifier de son identité à l’agence qui le lui remettra. La remise des lots sera organisée dans son agence s’il est client et dans une agence choisie par le Crédit Agricole Franche Comté s’il est prospect. ARTICLE 9 La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté pourra, sans engager sa responsabilité, écourter, proroger, voire annuler la présente opération, sans information préalable en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des dotations, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité du Crédit Agricole de Franche-Comté. ARTICLE 10 La participation au présent jeu implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement. ARTICLE 11 Le site et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue également une contrefaçon passible de sanctions pénales. ARTICLE 12 S’agissant d’un jeu en ligne, la connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission par Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements et risques éventuels de contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de : - la transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, - tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou le bon fonctionnement du jeu proposé sur les sites y donnant accès, - défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, - perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de toute donnée, - problèmes d'acheminement, - fonctionnement de tout logiciel, - toute conséquence dommageable consécutive à un virus, bug informatique, une anomalie ou défaillance technique, - tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, - toute défaillance technique (matériel et/ou logiciel) de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant sans que cette liste soit exhaustive. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu proposé sur l’un des sites se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants au réseau Internet. L'organisateur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou des services proposés sur le site. Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer en s'adressant au Service Communication du Crédit Agricole Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX 9. Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant. ARTICLE 13 Le présent règlement est déposé chez Maître Charles REGNIER, Huissier de Justice à Besançon, domicilié ladite ville, 32 rue Proudhon, il sera également consultable sur le site www.ca-franchecomte.fr permettant l’accès au jeu. Il sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite, par simple courrier adressé au CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX 9. ARTICLE 14 La participation au jeu entraîne pour les gagnants et participants l’autorisation expresse en faveur de la société organisatrice à, éventuellement, utiliser leurs noms et coordonnées à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires sur tout support médiatique de leur choix, ainsi que les nom, prénom et adresse des gagnants dès lors qu’elle aura obtenu leur accord par écrit. Aucune participation financière des intéressés ne pourra être exigée de ce fait. ARTICLE 15 Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout litige sera donc soumis au Tribunal compétent du ressort de Besançon (25000). Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations et/ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société organisatrice CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX 9. Conditions Générales d'Utilisation Le jeu internet Zygo:Matic (appelé ci-après : Site) est la propriété du Crédit Agricole Franche-Comté. Il a été réalisé par Nouvellepage.com (Besançon). La consultation ou utilisation du Site et/ou son contenu implique automatiquement la pleine acceptation du disclaimer et du règlement du jeu. En accédant aux informations proposées par le Site, vous renoncez à toute réclamation ou recours quel qu'il soit contre le Crédit Agricole Franche-Comté et ses collaborateurs, concernant l'usage des données ou des informations mises à votre disposition sur le Site. Le contenu comprend, mais ne se limite pas à tout matériel rédactionnel, les textes, images, photos, illustrations et autre matériel visuel, les noms, logos et des marques commerciales et de service. Responsabilité Ce Site a été conçu avec le plus grand soin, toutefois le contenu ou les fonctionnalités peuvent présenter des inexactitudes ou des anomalies. Le Crédit Agricole Franche-Comté ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation des images introduites ou issues du jeu par leur propriétaire ou par un tiers, ni de leur conservation. Les images sont soumises à modération avant publication sur le site. Le modérateur n'aura aucun justification à apporter en cas de refus sur les images qu'il jugera non conforme avec l'image du Crédit Agricole Franche-Comté. À tout moment, le Crédit Agricole Franche-Comté peut, à sa convenance, supprimer des contenus insultant, diffamatoire, discriminatoire, obscène ou inacceptable d'une quelconque façon ou comprenant des informations incorrectes, modifier ou arrêter le déroulement du jeu. Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations proposés sur les sites internet des tiers qui peuvent faire l'objet d'un lien à partir ce Site. Le Crédit Agricole Franche-Comté ne peut être tenu responsable du contenu ou des pratiques des tiers sur ces sites. Propriété intellectuelle Sauf déclaration contraire, tout Contenu de ce site est la propriété du Crédit Agricole Franche-Comté, les utilisateurs ayant conféré une autorisation au Crédit Agricole automatique de cession de droit à l'image pour les images issues du jeu. Le contenu peut être utilisé exclusivement à des fins personnelles et informelles. 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